CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION D'INTERPRETARIAT
Acceptation des conditions générales
Domaine d'application et objet
Caractère définitif de la commande
Tarifs
Facturation
Modification et annulation de la prestation
- Pour les prestations de 2 heures maximum (type entretien, réunion, conférence) : 48 heures avant la date prévue de l’intervention (2 jours ouvrés)
- Pour les prestations de 2 à 4 heures (type entretien, réunion, conférence) : 5 jours ouvrés avant la date prévue de l’intervention
- Pour les prestations de plus de 4 heures (type réunion, formation, conférence) : 10 jours ouvrés avant la date prévue de l’intervention
Obligations
- A communiquer à GIOSUPPORT, au plus tard 48 heures avant l’intervention, l’ensemble des informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation commandée. Si aucun document n’est transmis en temps et en heure, GIOSUPPORT et ce dans un souci de qualité, s’autorise à ne pas réaliser la prestation commandée
GIOSUPPORT
728 Chemin des 4 Chemins
Tél/SMS : 07 67 82 26 31
Email : g.gagliardi@giosupport.com
N° de SIRET : 803 228 857 00014 - À avertir GIOSUPPORT de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution de la prestation objet du devis
- De réévaluer le coût de la prestation réalisée
- De ne pas mener l’intervention à son terme si les conditions de travail de l’interprète n’est pas conformes à la législation du travail en vigueu
Droits d’auteur
Confidentialité
Exonération de responsabilité et force majeure
Non-renonciation
Loi applicable
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande en retournant le devis de GIOSUPPORT.
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services d’interprétation français-italien proposées par GIOSUPPORT à ses Clients.
Le contrat est conclu définitivement à la date de la signature du bon de commande ou du devis accompagné de la mention « bon pour accord ». Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification de la prestation doit être soumise à l'acceptation de GIOSUPPORT.
Les tarifs de GIOSUPPORT sont stipulés sans aucun escompte et sont ceux en vigueur au moment de la formation du contrat.
Les tarifs comprennent la prestation réalisée sur le lieu indiqué par le Client, le temps de préparation, les frais de déplacement et le temps de déplacement.
Les tarifs d’une prestation à distance dépendent du logiciel choisi pour la Visio conférence.
Les factures sont honorées à réception par chèque bancaire à l’ordre de GIOSUPPORT, par virement bancaire ou PayPal. En cas de retard de paiement, et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d'échéance est, à partir de cette date, productive d'intérêt au taux légal.
Toute demande de modification ou d’annulation d’une prestation ne pourra être prise en compte par GIOSUPPORT, que si la demande est faite par écrit, y compris par courrier électronique, et qu’elle parvienne à GIOSUPPORT au plus tard :
Les engagements de GIOSUPPORT constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, GIOSUPPORT affectera à l'exécution des prestations le professionnel doté des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s'engage :
Au cas où les informations fournies par le Client se révèleraient incomplètes ou inexactes, GIOSUPPORT se réserve, le droit, au choix :
Le Client s’interdit, lorsque le travail intellectuel réalisé constitue une création au sens du Code de la propriété intellectuelle, d’exercer tous les droits sur l’œuvre résultant de cette création, notamment le droit de captation, de reproduction et de diffusion.
Le Client s’interdit, ainsi, de capter, reproduire et diffuser sur tous supports écrits, et tous support d’enregistrement magnétique, optique, numérique ou électronique les documents et vidéos mis en ligne par GIOSUPPORT, sur le site internet GIOsupport.com et de capter, reproduire et diffuser sur tous supports écrits, et tous support d’enregistrement magnétique, optique, numérique ou électronique les prestations réalisées par l’interprètes de la société GIOsupport.
Chaque partie s'engage à respecter strictement la confidentialité des données, méthodes, savoir-faire, informations techniques et commerciales et plus généralement toute information concernant l'autre partie.
La responsabilité de GIOSUPPORT ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce de NICE (06).